Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

La société AM&JT SAS au capital de 1 euros dont le siège social est Adresse : 16 rue du champ de mars – 35000 Rennes, RCS Rennes : 834 595 126 00014

Adresse du site Web : http://formation-devenir-courtier.fr

Téléphone : 0972659242

Hébergement : 1&1 Internet SARL FRANCE (Siège social : 7, place de la Gare – 57200 SARREGUEMINES. Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SARREGUEMINES sous le no. 431 303 775).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation « e-learning » de AM&JT SAS correspondant à des modules de formation dispensés dans un espace électronique sécurisé sélectionné à partir du site Internet http://formation-devenir-courtier.fr, dit le site ou plateforme. 

 

  • Application des conditions générales de vente 

 

Le fait de passer commande sur le site  pour un ou plusieurs services de formation de AM&JT SAS, de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve de l’apprenant aux présentes conditions générales de vente. 

En conséquence, l’apprenant reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés. 

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et AM&JT SAS, prévaloir sur ces conditions générales de vente. AM&JT SAS se réservent le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. 

 

  • Commande 

 

En enregistrant sa commande (en cliquant sur les icônes «commander » et « j’accepte les CGV»), l’apprenant déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions de ventes et certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. 

Les documents légaux Les obligations incombant aux dispensateurs de formation professionnelle qui s’appliquent aux formations ouvertes et à distance se traduisant par l’établissement des documents légaux obligatoires, AM&JT SAS établit : 

  • Une attestation d’entrée en formation lors de la 1ère connexion (bon de commande)
  • Une attestation de suivi, de durée et de niveau de réussite du parcours formation 
  • Le programme de formation 

En cas de demande prise en charge de la formation il sera fourni en sus : 

  • Un devis valant convention de formation

 

  • Tarifs, facturation et modes de règlement 

 

Les tarifs en vigueur sont consultables, à tout moment, sur le site Internet géré par AM&JT SAS.

AM&JT SAS se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment. 

Pour devenir apprenant, il convient d’ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. La facture est adressée au parfait règlement de la formation à l’établissement payeur. Toute formation commencée est due en totalité. Les modes de règlement sont les suivants : 

  • Pour un accès immédiat et renoncement au délai de rétractation : 

 Règlement par carte bancaire sur le site sécurisé STRIPE 

AM&JT SAS. se réserve le droit d’annuler toute commande d’un apprenant avec lequel, il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

  • Cas particulier de la demande de prise en charge par un OPCA. 

 Si l’apprenant peut bénéficier d’une prise en charge par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé, AGEFOS PME la plupart du temps, il doit procéder ainsi : 

– Il demande à AM&JT SAS le devis valant convention simplifiée de formation et le programme de formation 

– Pour cela il doit disposer de son numéro d’adhérent à l’OPCA 

– Il envoie le tout (avec son dernier bulletin de paie pour prouver sa qualité d’ayant droit pour AGEFOS PME) 

L’apprenant règle sa formation en ligne après accord de l’OPCA afin d’avoir un accès à son module de formation. 

 A la fin de la formation pour se faire rembourser il contactera AM&JT SAS pour obtenir la documentation nécessaire. 

  • Paiement par chèque 

Le client envoi son chèque, à AM&JT SAS – 16 rue du champ de mars – 35000 Rennes, dès réception et crédit sur le compte bancaire AM&JT SAS, l’accès sera ouvert. Le client pourra débuter sa formation. L’ordre a porté est celui AM&JT SAS

  • Paiement par virement

Le client envoi son virement au compte . Dès réception du virement, sur le compte bancaire AM&JT SAS, l’accès sera ouvert. Le client pourra débuter sa formation.

Si le client paye pour une tierce personne la formation (salarié, agent commercial indépendant, mandataire…), le client devra fournir une liste avec NOM / PRENOM / EMAIL / FORMATION CHOISIE pour qu’ AM&JT SAS puisse ouvrir un compte individuel. 

 

  • Accès au service 

 

L’accès au site e-learning AM&JT SAS est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre évènement indépendant de la volonté de AM&JT SAS. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’apprenant, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de AM&JT SAS, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente. En cas de difficultés d’accès au site, une assistance technique est disponible par mail à maformationimmo@gmail.com du lundi au vendredi de 9h à 18h.

 

  • Modalités de mise à disposition des services de formation 

 

La mise à disposition est effectuée par l’envoi à l’apprenant, sur la boite mail renseignée, d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettent d’accéder à son service sur la plate-forme de téléformation. 

Elle est effective à partir de la validation du paiement et pour une période limitée stipulée au cours de la commande. Le mot de passe et l’identifiant qui permettent à l’apprenant de s’identifier et de se connecter à la partie payante du site sont personnels et confidentiels. L’apprenant s’engage à les conserver secrets et à ne les transmettre à quiconque sous quelque forme que ce soit. Toute connexion ou transaction effectuée aux moyens de ces éléments d’identification est réputée réalisée par l’apprenant. 

 

  • Pré-requis techniques

 

 L’apprenant est informé qu’il est nécessaire d’avoir la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site  et à sa plate-forme de formation pour pouvoir s’inscrire et en faire usage. A cette fin, il est indispensable qu’il dispose d’une connexion Internet haut débit (type ADSL), d’un équipement comportant notamment un ordinateur ou poste d’accès équipés d’une sortie audio et d’un clavier. 

 

  • Règles d’usage de l’Internet

 

 L’apprenant qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’Internet. Notamment l’apprenant reconnaît : 

  • qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site, 
  • que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité, 
  • qu’il a connaissance de la nature de l’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter,…), 
  • qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site 
  • qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site. En conséquence, AM&JT n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du site. 

 

  • Validité des échanges électroniques 

 

Les enregistrements effectués sur le site font foi entre les parties contractantes. En conséquence, l’apprenant accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

 

  • Validité contractuelle des informations 

 

Les textes des services présentés n’ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi par des spécialistes. AM&JT SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations. 

 

  • Propriété intellectuelle des contenus 

 

Par l’accès au site     AM&JT SAS consent à l’apprenant qui l’accepte, une licence d’ouverture à la formation ou à la consultation dont l’usage est strictement limité à l’utilisateur détenant les éléments d’identification. L’apprenant ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus de la plate-forme de formation du site et ne peut donc les transmettre, reproduire ou rediffuser. L’ensemble du contenu, quelle qu’en soit la présentation, est protégé par la législation applicable à la propriété intellectuelle. 

 

  • Non-validité partielle 

 

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions n’en demeureraient pas moins valables. 

 

  • Non-renonciation 

 

Le fait par AM&JT SAS de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l’obligation en cause. 

 

  • Rétraction 

 

Dans le délai de dix jours ou quatorze jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. (voir modèle plus bas). 

Si le client souhaite payer de suite sa formation il aura la possibilité de la payer par CB et la débuter de suite et renoncer à ses délais de rétraction. 

 

  • Informations nominatives 

 

Les informations qui sont demandées à l’apprenant sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées à AM&JT SAS intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Les seules informations qui seront conservées seront celles nécessaire pour l’exécution de la mission d’organisme de formation d’AM&JT SAS. 

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’apprenant dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit il doit adresser sa demande à AM&JT SAS – 16 rue du champ de mars – 35000 Rennes. Toutes les informations concernant l’apprenant, bons de commandes, factures, contrats de formation, attestations de présence sont archivées pendant une période de dix années à partir de la date de leur première édition. Ces informations peuvent être consultées et imprimées par l’apprenant à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. AM&JT SAS  a procédé à sa déclaration à la CNIL. AM&JT SAS a nommé M. M. Médéric ADAM, comme DPO pour toute question relative Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, son email est maformationimmo@gmail.com   ou par courrier à AM&JT SAS, DPO 16 rue du champ de mars – 35000 Rennes par LRAR.

 

  • Droit applicable 

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, l’apprenant s’adressera en priorité à AM&JT SAS pour obtenir une solution amiable. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis à la juridiction du tribunal. 

 

  • Attribution de compétence 

 

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de AM&JT

Modèle de formulaire de rétractation à envoyé à AM&JT SAS – 16 rue du champ de mars – 35000 Rennes par LRAR 

« Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […] »

Date :

(*) Rayez la mention inutile.